Questions fréquentes - Famille

Oui. Il est possible d’établir un mandat de « protection future » devant notaire dans lequel vous désignez une personne de confiance en charge de veiller aux intérêts de votre enfant. Vous devez avoir la charge matérielle et affective de votre enfant au moment de la signature du mandat et…

Non en principe. En tant que parent, vous êtes l’administrateur légal des biens de votre enfant et vous pouvez effectuer tous les actes de disposition, à l’exception de ceux visés par l’article 387-1 du Code civil, sans solliciter l'autorisation du juge. Compte tenu du fait que vous achetez comptant, sans…

Non. La donation au dernier vivant a pour effet de conférer au conjoint survivant plus de droits que ceux que la loi lui accorde. En effet, lorsque les enfants sont tous nés du couple, le conjoint survivant dispose d’une option entre la propriété du ¼ du patrimoine du défunt ou…

Oui...mais. Seul le président de la République peut autoriser une telle union, par décret. La loi prévoit que le mariage à titre posthume est possible « pour motifs graves » et lorsque le défunt avait procédé à « l ’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement (à mariage)…

Non. Par principe, tout contrat de prêt y compris lorsqu’il intervient entre deux particuliers doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux (art. 242 ter CGI). Toutefois, lorsque le montant de la somme prêtée (hors intérêts) est inférieur à 5000 euros, la déclaration n’est pas obligatoire (art. 49 B…